Contrat UGC et cession de droits : ce que la marque doit écrire
Une vidéo UGC payée n'appartient pas à la marque : le créateur en reste l'auteur et ne cède que les droits écrits au contrat. Pour pouvoir la publier, la diffuser en publicité ou la mettre sur votre site, la cession doit être écrite, nommer chaque droit à part et fixer les supports, le lieu et la durée, avec l'autorisation d'utiliser l'image et la voix du créateur.
Mis à jour le · Par l'équipe Vuemint
Ce guide présente les règles en vigueur au 10 novembre 2026, d'après les textes cités en bas de page. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat pour un cas particulier.
Qu'est-ce qu'une vidéo UGC, et à qui appartient-elle ?
Une vidéo UGC (pour user-generated content) est une vidéo tournée par un créateur pour une marque, dans le style d'un avis spontané, que la marque publie ensuite sur ses propres comptes, en publicité ou sur son site. Le créateur n'a pas besoin d'une grande audience : la marque paie la vidéo, pas sa diffusion.
Juridiquement, cette vidéo est une œuvre, et son auteur est le créateur. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que le fait de travailler sur commande, contre paiement, ne prive pas l'auteur de ses droits. Payer la vidéo ne suffit donc pas : la marque doit obtenir, par écrit, la cession des droits dont elle a besoin.
Que doit contenir la cession de droits d'une vidéo UGC ?
Deux articles fixent la forme. L'article L131-2 impose que les contrats qui transmettent des droits d'auteur soient constatés par écrit. L'article L131-3 ajoute que chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte, et que le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Le tableau traduit ces exigences pour une vidéo UGC.
| Ce que demande la loi | Ce qu'il faut écrire pour une vidéo UGC |
|---|---|
| Chaque droit nommé à part | Le droit de reproduction (copier la vidéo), le droit de représentation (la montrer au public) et, si vous voulez la couper ou la sous-titrer, un droit d'adaptation limité |
| L'étendue et la destination | Les supports : vos comptes sur les réseaux en publication non sponsorisée, la publicité payante en ligne, votre site et vos e-mails ; et le but : présenter et vendre vos produits |
| Le lieu | France, pays francophones, Union européenne ou monde entier |
| La durée | Un nombre de mois à compter de la validation de la vidéo, et ce qui se passe ensuite (plus de nouvelle diffusion, les publications déjà en ligne peuvent rester, par exemple) |
| L'image et la voix (article 9 du Code civil) | L'autorisation du créateur d'utiliser son image et sa voix, aux mêmes supports, lieu et durée |
Ajoutez le prix de la vidéo, ce qu'il comprend, le nombre de retouches que vous pouvez demander et, si vous en voulez une, l'exclusivité : pendant la durée des droits, le créateur ne tourne pas pour une marque concurrente de la même catégorie. Terminez par une phrase simple : tout ce qui n'est pas écrit reste au créateur.
Utiliser une vidéo UGC en publicité payante : quelles précautions ?
La publicité payante est un support à part : une vidéo cédée pour vos comptes ne peut pas, sans clause, être diffusée en publicité. Pour une œuvre de commande utilisée pour la publicité, l'article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en outre que le contrat précise une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation, en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation et de la nature du support.
En pratique, faites apparaître dans le contrat ce que la publicité payante ajoute au prix de la vidéo, plutôt qu'un montant global qui ne dit pas ce qu'il couvre. Si le créateur publie aussi la vidéo sur son propre compte, les règles de l'influence commerciale s'ajoutent : notre guide sur le contrat d'influence et la loi du 9 juin 2023 détaille le contrat écrit dès 1 000 € HT et la mention « Publicité ».
Comment fixer le prix d'une vidéo UGC avec ses droits ?
Le prix d'une vidéo UGC dépend surtout de ce que vous voulez en faire. Partez d'un prix de base pour l'usage le plus simple (vos comptes, quelques mois, la France, sans exclusivité), puis ajoutez un supplément pour chaque support en plus, pour une durée plus longue, un lieu plus large et l'exclusivité. Le créateur voit ce qu'il cède et ce que chaque droit lui rapporte, et vous ne payez pas des droits dont vous n'avez pas besoin.
Prévoyez aussi le cas où une vidéo marche mieux que prévu : prolonger la durée ou ajouter la publicité payante demande l'accord écrit du créateur et, en général, un supplément. Écrivez dès le départ comment se passe une prolongation.
Vidéo UGC ou créateur payé aux vues : que choisir ?
La vidéo UGC paie un contenu que vous diffusez vous-même : le prix est connu d'avance, mais la diffusion est à votre charge. Un créateur payé aux vues publie sur son compte et n'est payé que pour l'audience qu'il touche vraiment. Les deux se combinent bien : les vidéos qui font le plus de vues sur le compte du créateur sont souvent celles que vous voudrez ensuite diffuser en publicité, avec une cession en bonne et due forme. Pour la méthode aux vues, lisez notre guide payer des créateurs TikTok et Instagram aux vues.
Comment Vuemint encadre vos vidéos UGC
Dans Vuemint, une mission UGC se règle en quelques choix, et le contrat suit :
- vous choisissez les supports (vos réseaux, la publicité payante, votre site), la durée (3, 6, 12 ou 24 mois après la validation de chaque vidéo), le lieu (France, pays francophones, Union européenne ou monde) et l'exclusivité ;
- Vuemint propose un prix par vidéo selon ces droits, que vous pouvez modifier, et vous fixez le nombre de vidéos attendues (1 à 10 par créateur) et de retouches (jusqu'à 5 par vidéo) ;
- le créateur accepte en ligne une clause qui nomme à part les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation limitée, avec les supports, le lieu et la durée, son image et sa voix comprises ;
- chaque vidéo validée est payée au prix convenu, droits compris ; vous payez vos créateurs vous-même, par virement, avec le récapitulatif du mois préparé par Vuemint, qui n'est pas partie au contrat.
Vous voulez voir à quoi ressemble un programme ? Découvrez Vuemint, ou envoyez à vos créateurs la page Vuemint pour les créateurs.
Questions fréquentes
Une vidéo UGC payée appartient-elle à la marque ?
Non. Le créateur reste l'auteur de sa vidéo, même s'il l'a faite sur commande et contre paiement : l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'un contrat de commande ne le prive pas de ses droits. La marque n'a que les droits que le créateur lui cède par écrit, pour les supports, le lieu et la durée écrits au contrat.
La cession de droits doit-elle être écrite ?
Oui. L'article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle impose que les contrats qui transmettent des droits d'auteur soient constatés par écrit. Un accord passé en message privé ou un simple « ok pour la pub » ne suffit pas à prouver ce qui a été cédé.
Peut-on écrire « tous supports, monde entier, sans limite de durée » ?
C'est risqué. L'article L131-3 demande que chaque droit cédé soit mentionné à part et que son domaine soit délimité quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée. Une clause trop générale peut être contestée, et ce qui n'est pas clairement cédé reste au créateur. Mieux vaut nommer les supports, le lieu et une durée précise, quitte à prolonger contre un supplément.
Le visage et la voix du créateur sont-ils compris dans la cession ?
Pas automatiquement. Le droit à l'image du créateur, protégé au titre de l'article 9 du Code civil, est distinct de ses droits d'auteur. Le contrat doit prévoir son autorisation d'utiliser son image et sa voix, avec les mêmes supports, le même lieu et la même durée que la vidéo.
La loi du 9 juin 2023 s'applique-t-elle aux vidéos UGC ?
Elle vise la promotion d'un produit par un créateur auprès de son audience, contre rémunération. Si le créateur publie aussi la vidéo sur son propre compte, la loi s'applique : contrat écrit dès 1 000 € HT sur une année et mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». En cas de doute, appliquez ces règles : elles ne coûtent rien et protègent les deux parties.
Comment Vuemint gère-t-il les droits d'une vidéo UGC ?
Vous choisissez les supports, la durée (3, 6, 12 ou 24 mois), le lieu et l'exclusivité. Le créateur accepte en ligne une clause qui nomme chaque droit à part et reprend ce périmètre, son image et sa voix comprises. Il est payé à la vidéo validée, droits compris, et c'est vous qui le payez, par virement.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 : l'auteur et le contrat de commande (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-2 : la cession de droits d'auteur constatée par écrit (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 : mention distincte de chaque droit, étendue, destination, lieu et durée (Légifrance)
- Code de la propriété intellectuelle, article L132-31 : l'œuvre de commande utilisée pour la publicité (Légifrance)
- Code civil, article 9 : le respect de la vie privée, fondement du droit à l'image (Légifrance)
- Service-Public Entreprendre : le contrat d'influence écrit obligatoire dès 1 000 € HT (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025)
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