Contrat d'influence et loi du 9 juin 2023 : ce que la marque doit prévoir
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l'influence commerciale en France. Pour une marque qui paie des créateurs, elle a trois conséquences pratiques : un contrat écrit dès que la collaboration atteint 1 000 € HT sur une année, une mention claire du caractère commercial de chaque contenu, et des produits qu'un créateur ne peut pas promouvoir. La marque peut aussi être tenue responsable avec le créateur.
Mis à jour le · Par l'équipe Vuemint
Ce guide présente les règles en vigueur au 4 novembre 2026, d'après les textes officiels cités en bas de page. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat pour un cas particulier.
À qui s'applique la loi du 9 juin 2023 ?
La loi s'applique aux personnes, physiques ou morales, qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir en ligne des biens, des services ou une cause. Le guide du ministère de l'Économie résume trois conditions cumulatives : une contrepartie, en argent ou en nature ; une promotion, directe ou indirecte ; un public touché par voie numérique.
Aucun seuil d'abonnés n'est prévu. Un nano-créateur payé aux vues, un ambassadeur qui reçoit un produit offert ou un créateur qui publie sur son propre compte contre une commission entrent dans le champ de la loi dès qu'ils sont rémunérés pour promouvoir. Côté marque, c'est l'annonceur qui s'engage envers le créateur, et les agences ou les agents qui interviennent dans la collaboration ont eux aussi des obligations. Pour un créateur installé hors de France, demandez conseil : l'ordonnance du 6 novembre 2024 a adapté le champ de la loi au droit européen.
Quand le contrat écrit est-il obligatoire ?
Le contrat écrit est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 dès que la contrepartie atteint 1 000 € hors taxes. Ce seuil, fixé par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 pour l'article 8 de la loi, s'apprécie par annonceur, sur une même année et pour un même objectif promotionnel. Il additionne l'argent versé et la valeur réelle des avantages en nature, comme les produits offerts.
Exemple : dans l'année, un créateur reçoit un coffret d'une valeur de 120 €, puis touche 900 € pour ses vues. Le total atteint 1 020 € HT : le contrat écrit est obligatoire. Au-delà du seuil, un contrat qui n'est pas écrit encourt la nullité, ce qui fragilise les deux parties. En dessous, l'écrit reste vivement conseillé, et avec un programme payé aux vues ou aux ventes, personne ne sait d'avance si le seuil sera franchi. Le plus simple est de faire accepter un contrat avant la première vidéo.
Que doit contenir le contrat d'influence ?
L'article 8 de la loi liste les mentions que le contrat doit comporter. Le tableau les reprend, avec ce qu'il faut écrire concrètement pour un programme de créateurs payé aux résultats.
| Mention prévue par la loi | Pour un programme payé aux vues ou aux ventes |
|---|---|
| L'identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques et leur pays de résidence fiscale | La marque (raison sociale, adresse, e-mail) et le créateur (nom légal, pseudo, adresse, e-mail, pays de résidence fiscale) |
| La nature des missions confiées | Les plateformes, le produit présenté, le nombre ou le rythme des vidéos, les règles de la marque, la mention commerciale à afficher |
| La rémunération, ou ses modalités de calcul, et la valeur des avantages en nature | Le tarif pour 1 000 vues et ses paliers, la commission, la date de gel des vues, le seuil, les plafonds, la date de paiement, la valeur du produit offert |
| Les droits et obligations des parties, notamment en propriété intellectuelle | Qui garde les vidéos, le droit de les repartager, les droits pub (durée et supplément), le sort des vues suspectes, la validation et la contestation, la fin de la collaboration |
| La soumission au droit français, quand le public visé est en France | Une clause qui rappelle l'application du droit français, notamment du code de la consommation, du code de la propriété intellectuelle et de la loi du 9 juin 2023 |
Pour un programme payé aux vues, ces règles de calcul sont le cœur du contrat : elles sont détaillées dans notre guide payer des créateurs TikTok et Instagram aux vues.
La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » : quelles règles ?
Chaque contenu sponsorisé doit indiquer clairement son intention commerciale. Depuis l'ordonnance du 6 novembre 2024, la loi prévoit que l'absence d'une mention claire, lisible et compréhensible de cette intention, quand elle ne ressort pas déjà du contexte, est une pratique commerciale trompeuse. Les mentions « Publicité » et « Collaboration commerciale » remplissent cette obligation ; une mention équivalente, adaptée au format, est aussi admise.
En pratique, pour une vidéo TikTok ou Instagram, placez la mention dans la légende et à l'écran, et utilisez aussi l'outil de déclaration de la plateforme, comme le conseille le guide officiel. D'autres mentions s'imposent dans certains cas : « Images retouchées » quand la silhouette ou le visage ont été modifiés, « Images virtuelles » quand ils ont été produits par intelligence artificielle. Une pratique commerciale trompeuse est passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Quels produits un créateur ne peut-il pas promouvoir ?
La loi interdit ou encadre la promotion de certains produits et services, quel que soit le contrat. D'après le guide du ministère de l'Économie, sont interdits :
- les actes de chirurgie et de médecine esthétiques ;
- le tabac et la cigarette électronique ;
- les médicaments soumis à prescription ;
- certains produits financiers risqués et les abonnements à des pronostics sportifs ;
- les produits et services contrefaisants.
Sont encadrés, avec des règles propres : les actifs numériques, les jeux d'argent, les boissons alcooliques, les médicaments sans prescription et les dispositifs médicaux, et les formations professionnelles financées par des fonds publics. Si votre marque vend dans l'un de ces domaines, faites valider votre programme par un avocat avant de le lancer.
La marque est-elle responsable de ce que publie le créateur ?
Elle peut l'être. Selon le guide du ministère de l'Économie, l'annonceur et, le cas échéant, l'agent ou l'agence pourraient être déclarés solidairement responsables du préjudice causé par un contenu illicite. Une marque ne peut donc pas se contenter de payer : elle a intérêt à fixer des règles claires et à vérifier chaque vidéo avant de la valider.
Concrètement : donnez au créateur un kit avec les messages autorisés et ceux à éviter, interdisez les allégations que vous ne pourriez pas justifier, vérifiez la mention commerciale et le bon code promo, et gardez une trace de chaque validation. Ces vérifications protègent aussi le créateur.
Peut-on travailler avec des créateurs mineurs ?
C'est possible, mais très encadré. D'après le guide officiel, avant 16 ans, les règles protectrices du droit du travail des enfants s'appliquent, avec un agrément préalable et une partie des revenus consignée jusqu'à la majorité ; entre 16 et 18 ans, l'autorisation des représentants légaux est nécessaire. Sur Vuemint, le compte créateur est réservé aux personnes majeures : un programme publié sur Vuemint ne travaille qu'avec des créateurs de 18 ans ou plus.
Comment Vuemint vous aide à respecter la loi
Vuemint ne remplace pas votre conseil juridique, mais il pose le cadre pour chaque créateur de votre programme :
- chaque créateur accepte en ligne un contrat de collaboration qui reprend votre offre : les parties, la prestation, la rémunération et ses règles, les droits et obligations, le droit applicable ; la date et une copie du texte accepté sont conservées ;
- Vuemint vérifie la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » dans la légende de chaque vidéo et prévient le créateur si elle manque ;
- chaque créateur reçoit un kit vidéo avec les règles de votre marque, et l'Œil vérifie sa vidéo avant qu'il la poste ;
- le produit offert est inscrit au contrat avec sa valeur, comptée dans le montant de la collaboration ;
- les comptes créateurs sont réservés aux personnes majeures ;
- vous payez vos créateurs directement, par virement : l'argent ne passe pas par Vuemint, qui n'est pas partie au contrat.
Pour un cas particulier, un secteur réglementé ou un créateur installé hors de France, demandez l'avis de votre avocat.
Questions fréquentes
Un produit offert compte-t-il dans le seuil de 1 000 € ?
Oui. Le seuil additionne l'argent versé et la valeur réelle des avantages en nature, comme un produit offert, accordés par le même annonceur sur une même année. Un créateur qui reçoit des produits et une paie aux vues peut donc franchir le seuil sans que personne s'en rende compte : notez la valeur de chaque produit envoyé.
Le contrat écrit est-il obligatoire sous 1 000 € HT ?
Non, sous le seuil, l'écrit n'est pas imposé à peine de nullité. Il reste vivement conseillé : il fixe le tarif, les délais de paiement et les règles de la vidéo, et il protège les deux parties en cas de désaccord. Avec un paiement aux vues ou aux ventes, le montant final n'est pas connu d'avance.
Qui doit mettre la mention « Publicité » ?
Le créateur, dans chaque contenu qui fait la promotion de la marque. Mais l'annonceur peut voir sa responsabilité engagée avec lui : prévoyez la mention dans le contrat et vérifiez-la avant de valider chaque vidéo.
Peut-on utiliser les vidéos d'un créateur en publicité ?
Seulement si le contrat le prévoit. La vidéo reste à son créateur : le contrat doit dire si la marque peut la repartager, la diffuser en publicité, pendant combien de temps et contre quel supplément. Dans Vuemint, les droits pub s'ajoutent à l'offre : pour chaque vidéo, le créateur donne un code Spark Ads ou une autorisation de partenariat Meta pour la durée prévue, et reçoit le supplément écrit dans son contrat.
Que risque une marque qui ne respecte pas la loi ?
Au-delà du seuil, un contrat non conforme encourt la nullité. Un contenu qui cache son caractère commercial est une pratique commerciale trompeuse, passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La DGCCRF contrôle le secteur et peut aussi prendre des mesures administratives. Enfin, l'annonceur peut être déclaré solidairement responsable du préjudice causé par le créateur.
Vuemint signe-t-il le contrat à ma place ?
Non. Le contrat lie votre marque et chaque créateur ; Vuemint fournit l'outil et le modèle, et n'est pas partie au contrat. Le créateur l'accepte en ligne avant de commencer, avec votre offre figée au jour de la signature.
Sources
- Ministère de l'Économie : guide de l'influence commerciale (juin 2026)
- Service-Public Entreprendre : le contrat écrit obligatoire dès 1 000 € HT (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025)
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale (Journal officiel)
- Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, qui adapte la loi au droit de l'Union européenne (Journal officiel)
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