Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : 25 octobre 2026

Vuemint est un logiciel qui permet à des marques de lancer des programmes de créateurs de contenu et de les rémunérer selon les vues et les ventes de leurs vidéos. Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte, marque ou créateur. Le service est édité par Maxens Tomaschke--Hénon EI (voir les mentions légales).

1. Comptes

• Les informations du compte doivent être exactes et tenues à jour.
• Chaque compte est personnel. Son titulaire est responsable de ce qui est fait avec ses accès.
• Le compte créateur est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Un compte ouvert par un mineur peut être fermé sans préavis.
• Le compte créateur est gratuit. Les comptes marques sont payants selon les conditions générales de vente.

2. Rôle de Vuemint

Vuemint met en relation des marques et des créateurs et fournit des outils : génération du programme, suivi des statistiques publiques des vidéos, calcul des rémunérations selon les règles fixées par la marque, alertes, récapitulatifs de paiement et modèle de contrat.

Vuemint n'encaisse, ne détient et ne transfère aucune somme pour le compte des marques ou des créateurs : chaque marque paie directement ses créateurs. Vuemint ne prélève aucune commission sur les gains des créateurs.

Vuemint n'est pas partie au contrat de collaboration conclu entre une marque et un créateur, et n'agit pas comme agent d'influenceurs.

3. Missions et contrat de collaboration

Chaque mission affiche ses conditions avant qu'un créateur la rejoigne : tarif aux vues, aux ventes ou les deux, plafonds, délai et modalités de paiement. En rejoignant une mission, le créateur accepte un contrat de collaboration avec la marque, généré par Vuemint, horodaté et téléchargeable.

Ce contrat reprend les éléments exigés par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, notamment l'identité des parties, la nature des prestations, la rémunération et ses modalités, les droits et obligations de chacun et l'application du droit français. Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire lorsque les sommes et avantages en nature versés atteignent 1 000 € hors taxes sur une année pour une même collaboration. Il appartient à la marque et au créateur de vérifier que le contrat correspond à leur collaboration réelle.

4. Obligations des créateurs

• Chaque vidéo d'une mission doit afficher clairement la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », comme l'exige la loi. Une vidéo sans mention n'est pas validée tant qu'elle n'est pas corrigée.
• Les vues, les interactions et les ventes doivent être réelles. L'achat de vues, de comptes ou d'interactions et toute manipulation des statistiques sont interdits.
• Le créateur déclare lui-même ses revenus et respecte ses obligations fiscales et sociales.
• Le contenu publié respecte la loi, les droits des tiers, les règles des plateformes et les interdictions propres à l'influence commerciale.

5. Obligations des marques

• Les conditions d'une mission sont exactes et ne changent pas pour les vidéos déjà publiées.
• La marque paie ses créateurs selon les montants validés et dans le délai annoncé dans la mission.
• La marque reste responsable de ses produits, de ses promesses commerciales et du respect des règles applicables à sa publicité.

6. Statistiques et vérification

Les vues sont relevées à partir des compteurs publics des plateformes, à plusieurs dates entre J+1 et J+7 après la publication, puis figées à J+7 pour le calcul. Une vidéo qui présente des signes de manipulation est signalée à la marque et n'est jamais payée automatiquement : la marque la vérifie et décide de la valider ou de la refuser. Les ventes sont attribuées par code ou lien de créateur, selon les données fournies par la marque.

7. Responsabilité

Vuemint s'efforce d'assurer un service fiable mais dépend des données publiées par les plateformes. Vuemint ne garantit ni un nombre de vues, ni un volume de ventes, ni un résultat commercial. La responsabilité de Vuemint ne peut être engagée pour un litige entre une marque et un créateur, pour un défaut de paiement entre eux ou pour une indisponibilité imputable à un tiers. La loi prévoit par ailleurs que l'annonceur, le créateur et, le cas échéant, son agent sont solidairement responsables des dommages causés aux consommateurs par une collaboration commerciale.

8. Suspension et fermeture

Vuemint peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d'informations fausses, de contenu illicite ou de manquement grave à ces conditions, après en avoir informé le titulaire quand c'est possible. Chacun peut fermer son compte à tout moment depuis ses réglages ou en écrivant à contact@vuemint.com.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer. En cas de changement important, les utilisateurs sont prévenus avant son entrée en vigueur. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, par écrit à contact@vuemint.com.